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Vices cachés, l’agent immobilier est-il responsable ?

Posté par Contrib EEL le 3 mars 2020
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Vices cachés : la responsabilité de l'agent immobilier

Définition d’un vice caché .

Lors d’une affaire liée à un vice caché au sein d’une habitation impliquant sa déconstruction totale, la Cour de Cassation a pris la décision de condamner le vendeur à dédommager l’acquéreur, mais également le notaire et l’agent immobilier impliqués dans la vente !

Ces deux parties ont également dû s’acquitter de 10% de la somme remboursée par le vendeur. Jusqu’à présent, la loi prenait des dispositions différentes par rapport à l’agent immobilier, concernant les vices cachés…

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