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Les règles à savoir pour un achat immobilier pendant la période de confinement

Posté par Contrib EEL le 29 mai 2020
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Les nouvelles règles à savoir avant un achat immobilier pendant le confinement vous permettront d’investir en toute connaissance de cause à Paris.

Ce qu’il faut savoir avant d’effectuer un achat d’un loft à Paris pendant le confinement

Si vous avez le projet d’acheter ou de vendre un loft à Paris, il faudra prendre le temps de bien vous mettre en place pour vérifier respecter le droit.

Avant de signer une promesse de vente de de faire le moindre achat d’un loft à Paris, vous devez donc vous renseigner sur les textes.

L’année 2020 vous permet de profiter de un décret à partir du 4 avril si vous avez un projet d’achat d’un loft à Paris par exemple.

Le notaire pourra vous établir un acte notarié électronique.

Cela vous permet de recevoir un exemplaire jusqu’au 25 juin sans requérir la présence des personnes signataire afin de encourager le système d’achat et de vente pendant la période de confinement en France mais également un mois après la fin de l’état.

Lorsque le délai sera à terme il faudra à nouveau que toutes les acquéreurs concernées par l’achat d’un Atelier d’Artiste soient présents avec le notaire pour confirmer la transaction.

Il est possible d’utiliser un système de visioconférence avec les notaires pour profiter d’une plus grande aisance.

Le notaire prendra le temps de s’assurer que chaque personne concernée a reçu le bon document et que les contrats sont bien compris avant la signature électronique.

Mais ces nouvelles mesures en place pendant la période de confinement ne vous permettront pas d’avoir la garantie d’une action classique au niveau de l’immobilier.

Certaines analyses, notamment auprès de la Fédération nationale de l’immobilier ( FNAIM ), révèlent que 40% des analyses marchent tandis que 40% marchent de manière dégradée, et que 20% sont à l’arrêt.

Mais quand bien même les notaires détiennent un grand nombre de fonctionnalités pour poursuivre leur travail, la participation se retrouve ralentie à cause des multiples vérifications à réaliser en se rapprochant de l’administration et en attendant le retour des mairies par exemple.

Il est également important de savoir que certaines villes peuvent se substituer à un acquéreur pour une transaction immobilière en utilisant le droit de préemption et il existe un délai de 2 mois pour prendre ce type de décision.

Avant d’effectuer votre achat à Paris, vous devez bien vous renseigner et ne pas oublier l’ordonnance du 15 avril portant sur différentes dispositions en ce qui concerne les délais.

Cela est du à l’épidémie sanitaire et ces dispositions sont valides jusqu’au 25 juillet.

Avant d’effectuer la mise en vente d’un loft à Paris ou l’achat d’un loft à Paris, il faudra donc prendre quelques renseignements. La ville de Paris s’engage à répondre le plus vite possible en restant accessible au maximum, sans négliger la possibilité de bloquer un début des ventes.

Les différentes incertitudes en ce qui concerne les conditions suspensives

Depuis cette ordonnance il est possible de bénéficier d’un délai de rétractation avant l’achat d’un loft à Paris.

Il est envisageable de bénéficier de 10 jours pour se rétracter avant de récupérer les fonds sans avoir la moindre pénalité. Mais avec la situation difficile liée à la crise sanitaire, il est important de se demander si le délai de rétractation avait évolué ou non.

L’ordonnance fait référence à certaines personnes qui peuvent être avantagées ou non par la situation et apercevoir leur délai s’écouler trop rapidement.

Il ne faut pas non plus oublier qu’un grand nombre d’acheteurs auront besoin d’un crédit pour l’achat d’un loft à Paris.

Il reste envisageable de se rétracter en cas d’absence de prêt selon les conditions dans la promesse de vente. Il subsiste toutefois un vide juridique concernant le report des conditions suspensives.

L’union de syndicats de l’immobilier, connu aussi sous l’appellation d’Unis, pense qu’il est important de retenir la pratique présente consistant à appliquer une prorogation automatique des délais sans dépasser ce qui est prévu dans la promesse de vente.

D’une manière générale, la promesse de vente dure trois mois avant de pouvoir vendre son appartement architecte paris. Cela dépose donc du temps mais également la possibilité de signer un avenant pour avoir un report de délai pendant cette période exceptionnelle.

Une réduction d’activité au niveau des diagnostiqueurs

Pour acheter ou vendre un loft à Paris, vous aurez besoin d’un diagnostic immobilier, que ce soit concernant l’installation électrique, le gaz, ou l’amiante par exemple.

Cela vous permet d’avoir une promesse de vente.

Mais il est impossible d’en bénéficier pendant la période de confinement. Un guide a été installé pour vendre un logement à Paris ou une chambre de bonne à Paris par exemple.

Cela permet de débloquer la situation en permettant aux diagnostiqueurs d’intervenir si le logement est vide depuis au minimum 48 heures. Cela n’empêche pas une réduction d’activité mais les professionnels peuvent travailler un minimum dans des cas particuliers de logements vides.

Un allongement des directives pour le permis de construire

Pour tout dossier concernant un permis de construire, l’administration reporte toute instruction au 24 mai.

Cela reporte donc la durée du permis pour ne pas perturber les projets de construction.

Toutefois, en cas d’absence de réponse de l’administration, vous pouvez acquérir un permis tout faisant attention à à réaliser une demande au préalable pour avoir une réponse évidente et par réponse écrite.

Si ce n’est pas le cas, vous risquez d’avoir un permis refusé.

Si vous souhaitez demander un recours contre un permis de construire, il faudra agir dans les deux mois tout en prenant en compte le délai reporté jusqu’à la fin de l’état.

Il faudra donc prendre en compte ces modifications spécifiques pour tout dossier concernant un loft à Paris par exemple.

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