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LA FNAIM ASSIGNEE : RETRAIT DE l’ENSEIGNE VESTA SOUS ASTREINTE

Posté par Contrib EEL le 22 juillet 2020
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Le Conseil supérieur du notariat a assigné la FNAIM en référé devant le Tribunal Judiciaire de paris.

L’audience s’est tenue le vingt cinq juin. Il en découle que le juge des référés, nonobstant tout appel, ordonne la cessation de l’utilisation du signe « Vesta ».

Dans les faits, il ordonne la dépose des bannières Vesta déjà fixées.

Retrait des bannières Vesta

La Justice a rendu sa décision ce vendredi 10 juillet concernant la procédure engagée par le Conseil Supérieur du Notariat ( CSN ) à l’encontre de VESTA.

Aussi, une ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de paris, juge que le nouveau effigie des professionnels de l’immobilier, est source de confusion avec le caducée des notaires.

En effet, le juge des référés a relevé « d’évidentes similitudes » dont « découle dans l’esprit du public un risque de confusion qui constitue un trouble clairement illicite.

À cet égard, cette décision est exécutoire en ligne, nonobstant tout appel. À savoir, elle ordonne la cessation de l’utilisation du signe « Vesta ».

Aussi, cette décision a pour conséquence la dépose des bannières Vesta déjà fixées.

S’il est légitime pour toute métier de se doter de signes d’immatriculation adaptée, le Conseil supérieur du notariat ne peut admettre que ces derniers procèdent d’une volonté de confusion.

Rappelons que cette activation d’urgence avait été initiée en début d’année après la découverte par le CSN du dépôt et de l’exploitation par la FNAIM de l’enseigne Vesta.

Certes, le CSN fait le constat accablant d’une méprise auprès du public générée par la confusion avec le sceau et le panonceau des notaires. Plus généralement avec l’emblème de l’État, celui de la Marianne.

“L’emblème de la République ne saurait être galvaudé. Il est le effigie des seuls officiers publics et conseillers qui s’avère être l’État, et de le pouvoir publique qui les a nommés. ” – Jean-François Humbert, responsable du CSN.

La FNAIM fait appel à cette décision et poursuit son engagement Il s’agit là d’une première exploit pour le Conseil Supérieur du Notariat.

Par cette activation, on réduit la confusion entre le rôle d’authentification de ventes dévolu aux notaires, et celui des conseillers immobiliers.

La décision de justice est en cela radicale !

Elle oblige le retrait sous 8 jours de la totalité des supports et bannières Vesta déjà utilisées sous peine d’une astreinte de 500 € par 24h et par infraction.

De son côté, la FNAIM ne compte pas s’en tenir là. La fédération envisage de faire appel de cette décision et poursuit son engagement pour la reconnaissance des bannières VESTA comme le effigie d’une métier réglementée.

“ Nous n’avons pas conçu ce caducée contre les notaires, mais pour attester notre identité d’agents immobiliers qualifiés, ayant obtenu d’une carte professionnelle” – Jean-Marc TORROLLION, responsable de la FNAIM.

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