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PLUS DE LOCATION SAISONNIÈRE SANS ACCORD DE RÈGLEMENT

Posté par Contrib EEL le 31 août 2020
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La location saisonnière n’est pas jamais accueillie favorablement par les copropriétaires, qui ont le sentiment que la venue d’occupants éphémères seront une source de nuisance, avec des aller et venues de personnes étrangères à la copropriété.

Cela explique l’existence d’un contentieux, non négligeable, qui oppose les copropriétaires qui souhaitent rentabiliser leur bien au mieux, à des copropriétaires occupants, qui vont chercher les moyens juridiques de s’opposer à ces locations saisonnières.

Un des moyens de parvenir à faire cesser les locations saisonnières consiste à invoquer le règlement de copropriété et la destination de l’immeuble en copropriété. La destination de l’immeuble peut être en particulier l’habitation exclusivement bourgeoise.

Par deux arrêts qui sont reproduits ci-dessous, la Cour de cassation donne raison à des syndicats des copropriétaires qui invoquaient une clause du règlement de copropriété, en retenant que les clauses en question pouvaient s’opposer à des locations saisonnières.

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