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LE DOL : LES BALLES DE GOLF !

Posté par Contrib EEL le 16 septembre 2020
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Balle de golf — Wikipédia

Le vendeur avait « présenté la proximité des terrains de golf comme n’offrant que des avantages » sauf que les balles qui étaient projetées régulièrement sur le terrain vendu, rendait celui-ci très dangereux.

Un couple avait acquis du Crédit immobilier de Bretagne Ouest (CIBO) des terrains en bordure d’un golf, sur lesquels ils ont contruit leurs maisons d’habitation

A cause de la projection de balles de golf dans ces propriétés, ils ont assigné le vendeur en paiement de dommages-intérêts sur le fondement du dol ; que celui-ci a exercé un recours en garantie tant contre la société Formule Golf, exploitante, que contre les acquéreurs eux-mêmes.

Attendu que le CIBO fait grief à l’arrêt d’accueillir la demande des acquéreurs, alors, selon le moyen :

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Source et photo : bdidu.fr

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