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DOL 4 : TRAVAUX D’AGRANDISSEMENT SANS AUTORISATION

Posté par Contrib EEL le 28 septembre 2020
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La maison fait l’objet de travaux d’agrandissement sans autorisation préalable de l’urbanisme.

Arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2012), des propriétaires d’une maison d’habitation ont conclu, par l’intermédiaire de leur mandataire, la société Immobilière Asnières 1 (l’agence immobilière), une promesse de vente,

Une somme d’argent à titre de dépôt de garantie a été déposé sur le compte séquestre.

Les acquéreurs ont pris connaissance que cette maison avait fait l’objet de travaux d’agrandissement sans autorisation, ils ont renoncé à la vente et ont assigné les vendeurs et l’agence immobilière en annulation de la promesse de vente, restitution du dépôt de garantie et indemnisation de leur préjudice ….

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Source et photo : bdidu.fr

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