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TROUBLE DU VOISINAGE ET LES FUITES D’EAU

Posté par Contrib EEL le 8 octobre 2020
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Fuite D'eau Banque d'images et photos libres de droit - iStock

Les fuites d’eau, c’est une véritable calamité pour les copropriétaires touchés !

Cette affaire a été traitée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 28 mai 2020 reflétant bien les problèmes rencontrés entre voisins.

Fuites d’eau qui proviennent d’un appartement supérieur

Ce cas résume en tous points , les problèmes que l’on rencontre le plus souvent entre voisins.

Si des infiltrations d’eau provenant d’un appartement supérieur cause des dégâts à un appartement inférieur. Le sinistre excède les inconvénients normaux de la vie en copropriété. Alors on se demande comment faire cesser le trouble ?

La Cour d’appel cite plusieurs articles du Code Civil. Pour commencer l’article 544 qui confère le droit de jouir de la manière la plus absolue des choses dont on est propriétaire. Très bien, toutefois, leur usage ne peut s’exercer en contrariété des lois et règlements.On ne peut en aucun cas causer un dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage…

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Source et photo : monimmeuble.com

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