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QUEL EST LE DELAI DE PRESCRIPTION POUR FAIRE RESPECTER LE REGLEMENT ?

Posté par Contrib EEL le 14 octobre 2020
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Action du syndicat des copropriétaires : point de départ du délai de prescription

Le délai de prescription du syndicat des copropriétaires pour faire respecter le règlement de copropriété court à compter du jour où il en a pris connaissance.

C’est l’exemple de ce locataire d’une chambre de service dans un immeuble soumis au régime de la copropriété qui s’est plaint d’infiltrations et de désordres.

Le syndicat des copropriétaires assigne le propriétaire pour qu’il lui soit interdit de poursuivre sa location, qui contrevient selon lui au règlement de copropriété.

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Source et photo : monimmeuble.com

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