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Velux : Attention à ne pas créer de vue chez le voisin !

Posté par Contrib EEL le 21 octobre 2020
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VELUX - Fenêtre de toit à rotation manuelle VELUX GGL Confort - UK08 134x140 cm - bois peint blanc | Asturienne

Cet arrêt juge la pose d’un Velux sur un toit qui peut constituer la création d’une vue, même si pour voir sur la propriété voisine il faut faire usage d’une échelle ou d’un escabeau.

Un velux avait été installé dans le pan de toiture de l’immeuble de MM. X… donnant sur le jardin de la maison de M. Y…, la vue à partir de ce velux était possible dans la mesure où il faudrait faire usage d’une échelle ou d’un escabeau, qu’elle n’était pas limitée au pied du mur séparant les deux propriétés et que les deux immeubles se faisaient face…

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Source et photo : bdidu.fr

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