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L’OBLIGATION D’INFORMATION D’UN AGENT IMMOBILIER.

Posté par Contrib EEL le 22 octobre 2020
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Cet article concerne l’obligation d’information de l‘agent immobilier.

Par un arrêt rendu le 7 septembre 2011, la Cour de Cassation a rappelé que l’agent immobilier ne pouvait se contenter de rapprocher les parties et encaisser la commission prévue contractuellement.

Il doit se considérer comme conseiller des parties et en particulier de l’acquéreur.

Comme tous les professionnels il doit songer à exécuter son obligation d’information à l’égard du « consommateur immobilier ».

Dans ce cas précis, le fait est que le bien vendu présentait en ce qui concerne sa toiture un « affaissement d’amplitude décamétrique ».

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Source et photo : bdidu.fr

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