LE PANNEAU DU PERMIS DE CONSTRUIRE N’EST PAS COMPLET ?

L’adresse de la Mairie manque sur le panneau d’affichage du permis de construire.
Sauf que l’affichage sera reconnu régulier.
Voici la procédure :
Un couple a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté en date du 8 juin 2017 par lequel le maire d’Ajaccio a délivré à la société Chemin de Trabacchina un permis de construire un immeuble collectif comportant neuf logements au lieu-dit Trabacchina.
Par un jugement n° 1701027 et 1701049 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Bastia a annulé ce permis de construire.
Lire la suite, Cliquez Ici
Source et photo : bdidu.fr
- Article à lire aussi :
- pourquoi changer le revêtement de sol peut couter cher
- conflits de voisinage une clause dans le compromis
- l’obligation d’information d’un agent immobilier
- velux attention a ne pas créer de vue chez le voisin
- 5 ans pour expulser un occupant sans titre le délai est-il valable
Nos sites partenaires : – 4piecesetplus.fr – les-petites-surfaces.fr – boulevard-avenue.fr