3 DECISIONS ET LES EFFETS DE L’ANNULATION D4UNE DECISION DE PREEMPTION .

Le 28 septembre dernier, le Conseil d’État a rendu trois décisions concernant les effets de l’annulation sur une décision de préemption.

La procédure :

Un couple a contesté au tribunal administratif de Paris la décision du 18 février 2011 par laquelle le maire de Paris a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble se trouvant dans le 18ème arrondissement de Paris au motif d’excès de pouvoir.

Par un jugement n° 1506313 du 8 avril 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision.

La société groupe de conseil en investissement et financement (SCIFIM) a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la ville propose à l’ancienne propriétaire, d’acquérir le bien situé 44/46 rue Véron et 28 rue Lepic, puis, en cas de refus de celle-ci, lui propose, en sa qualité d’acquéreur évincé, d’acquérir le bien et, d’autre part, d’enjoindre à la ville de prendre ces mesures.

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