UNE COMMUNE CONDAMNEE POUR L’INSTALLATION DE WC DEVANT UN IMMEUBLE !

Le 30 mai 2014, un couple signe un compromis de vente pour la vente de leur appartement situé sur le front de mer à Fort-Mahon-Plage.

Au mois de juillet suivant, la commune de Fort-Mahon-Plage a fait édifier, devant l’immeuble où se situe l’appartement, des toilettes publiques destinées en autre aux personnes handicapées.

La vente  n’a pu alors se faire, le 29 janvier 2015, qu’après une diminution de son prix. Par un courrier daté du 11 janvier 2016, le couple vendeur a demandé à la commune de les indemniser du préjudice qu’ils estimaient avoir subi du fait de l’implantation des toilettes publiques au droit de leur appartement.

Lire la suite, Cliquez Ici

Source et photo : bdidu.fr

• Article à lire aussi :
• la chute des prix de l’immobilier ancien annoncée
• la majorité des propriétaires renoncent a la location de courte durée
• un compromis remplace t-il un mandat de vente
• si le notaire fait une faute lors de la vente
• la surface exacte manquée la vente nulle

Nos sites partenaires : – 4piecesetplus.fr – les-petites-surfaces.fr – boulevard-avenue.fr