TROUBLE DU VOISINAGE : LES CYPRES DU VOISIN
Les juges ont condamné in solidum un voisin à faire cesser le trouble anormal de voisinage causé par la perte d’ensoleillement.
En cause, une haie de résineux implantée sur leur propriété et à procéder à la réduction de cette haie à une hauteur n’excédant pas 3 mètres, sous astreinte de 20 € par jour de retard.
Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 24 janvier 2017), par acte du 29 juillet 2009, un acheteur a acheté une maison d’habitation jouxtant un fond appartenant à un couple, qui y avaient implanté une haie de cyprès en limite de leur propriété.
Par acte du 16 septembre 2013, elle les a assignés en réduction de cette haie la privant d’ensoleillement et en indemnisation d’une perte de jouissance….
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Source et photo : bdidu.fr
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