LE MANDAT DE L’AGENT IMMOBILIER SERA NUL !

Cet arrêt juge que le mandat de l’agent immobilier est nul remettant en cause un défaut de mention, notifié dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.
Cette convention est nulle.
Par acte du 20 mars 2013, la SCI Le Clos de l’Aubépin promoteur immobilier, a confié à la société Confort transactions, par l’intermédiaire d’un agent commercial habilité par cette dernière, un mandat non exclusif pour la commercialisation sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement de vingt-quatre lots du programme immobilier « Le Clos du moulin ».
Lire la suite, Cliquez Ici
Source et photo : bdidu.fr
- Article à lire aussi :
- découvrez les nouveautés pour 2021
- baisse de l’immobilier ou pas
- trouble du voisinage les cyprès du voisin
- 11 chiffres chocs de l’année 2020
- malgré la crise les futurs acheteurs dans l’immobilier gardent le moral
Nos sites partenaires : – 4piecesetplus.fr – les-petites-surfaces.fr – boulevard-avenue.fr