Règlement de copropriété : l’AG peut-elle reconnaitre une clause illicite ?
L’assemblée générale des copropriétaires est l’organe qui est habilité à modifier le règlement de copropriété.
Celle-ci peut reconnaître le caractère non écrit d’une clause de celui-ci.
De même, tout copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires peuvent faire constater l’absence de conformité à la loi d’une clause de répartition des charges.
Division de lots et modification de la répartition des charges dans le règlement de copropriété.
Le litige dans cette affaire porte sur la modification effectuée 27 ans plus tôt de la répartition des charges suite à une division de lots dans une copropriété ….
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Source et photo : monimmeuble.com
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