L’agent immobilier peut-il réclamer la clause pénale ?

La clause pénale pour un achat immobilier ne peut être demandée par l’agent immobilier si la vente n’est pas encore signée.
Le mandat d’entremise donné à un agent immobilier ne lui permet pas d’engager son mandant pour l’opération envisagée à moins qu’une clause ne l’y autorise, de sorte que le refus du client de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par l’agent immobilier ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ou d’une clause pénale.
Sauf si il a été établi que ce client a conclu l’opération en privant l’agent immobilier de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre.
Lire la suite, Cliquez Ici
Source et photo : bdidu.fr
- Article à lire aussi :
- le mur de soutènement est moche mais pas un trouble du voisinage
- qu’est-ce qui change avec le nouveau dpe au 1er juillet 2021
- quel est le prix moyen d’une assurance habitation
- règlement de copropriété l’ag peut-elle reconnaitre une clause illicite
- le mandat de l’agent immobilier sera nul
Nos sites partenaires : – 4piecesetplus.fr – les-petites-surfaces.fr – boulevard-avenue.fr