LES PARTIES COMMUNES SPECIALES ET MISE EN CONFORMITE

L’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les parties communes spéciales sont celles affectées à l’usage et à l’utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers.
La création de parties communes spéciales est indissociable de l’établissement de charges spéciales à chacune d’entre elles.
Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d’une assemblée spéciale, soit au cours de l’assemblée générale de tous les copropriétaires.
Seuls sont autorisés au vote les copropriétaires à l’usage et à l’utilité desquels sont affectées ces parties communes.
Toute partie commune spéciale doit impérativement être assortie d’une grille de répartition des charges spéciales affectée à cette partie commune.
Lire la suite, Cliquez Ici
Source et photo : monimmeuble.com
- Article à lire aussi :
- règles de comptabilité pour les copropriétés
- l’agent immobilier peut-il réclamer la clause pénale
- le mur de soutènement est moche mais pas un trouble du voisinage
- qu’est-ce qui change avec le nouveau dpe au 1er juillet 2021
- quel est le prix moyen d’une assurance habitation
Nos sites partenaires : – 4piecesetplus.fr – les-petites-surfaces.fr – boulevard-avenue.fr