TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE : LA THÉORIE
La théorie des troubles anormaux du voisinage.
Les conflits de voisinage ont d’abord été réglés sur le fondement de la théorie de l’abus du droit de propriété (Cass. Req., 3 août 1915, D. 1917, 1, 79 ; S. 1903, 1, 11), qui suppose, outre que le défendeur soit effectivement propriétaire, qu’il ait agi sans profit pour son compte, et dans l’intention de nuire à autrui.
Ces trois conditions n’étant pas réunies dans nombre de situations pourtant pénibles pour le voisinage, une jurisprudence a été développé par le régime prétorien de la responsabilité pour troubles excédant les inconvénients du voisinage.
Le principe selon lequel « nul ne peut causer à autrui un trouble anormal du voisinage » a été rattaché à l’article 544 du Code civil, et est désormais visé à titre autonome.
Un tel trouble est susceptible d’être constaté dès lors qu’une certaine proximité géographique existe entre demandeur et défendeur (peu important le titre de leur occupation), et que l’activité de l’un génère des désagréments à l’autre qui dépassent ceux qui pourraient être considérés comme la rançon de la vie en société, au regard des caractéristiques du lieu où ils sont subis.
Lire la suite, les-troubles-anormaux-du-voisinage-face-a-la-protection-des-droits-fondamen.html
- Article à lire aussi :
- la fnaim assignee retrait de l’enseigne vesta sous astreinte
- paris championne du monde de la hausse des prix
- a paris le marche du luxe ne craint pas la bulle immobilière
- Paris la 5 eme ville la plus chère au monde
- l’immobilier de prestige l’exception fait elle de la résistance
Nos sites partenaires : – 4piecesetplus.fr – les-petites-surfaces.fr – boulevard-avenue.fr
Rejoignez les meilleurs agents mandataires immobiliers : hotim-recrutement.fr ou cotemandataire.pro
TAG : loft paris, atelier paris, espace atypique paris, bien atypique paris, immobilier atypique paris, duplex paris, appartement atypique paris, espace atypique paris, ateliers d’artistes paris, maisons d’architecte paris, rénovations contemporaines paris, appartement architecte paris, atelier loft paris