L’AGENT IMMOBILIER ET LE PIANO, EST-IL RESPONSABLE ?
Cet arrêt juge que l’agent immobilier ayant vendu l’appartement à Melle H, n’est pas responsable du fait que l’acquéreur du dit appartement a été poursuivi pour trouble anormal du voisinage par les copropriétaires en raison de leçons de piano qu »elle donnait.
« Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé rédigé par la société Cabinet Le Syndic, agent immobilier, Mlle H… a acquis un appartement dépendant d’un immeuble en copropriété, déclarant vouloir l’occuper à usage d’habitation et professionnel ; qu’elle y a donné des leçons de piano ; que le syndicat des copropriétaires, représenté par la société Cabinet Le Syndic, l’a assignée en réparation de troubles de voisinage
Certains des copropriétaires sont intervenus à l’instance et ont réclamé à Mlle H… des dommages et intérêts ;
Melle H… a exercé une action en garantie et en paiement d’indemnités contre la société Cabinet Le Syndic, prise en qualité de négociateur de l’acte de vente, en reprochant à cet agent immobilier, alors qu’il connaissait sa profession et qu’il était par ailleurs syndic de la copropriété, de ne l’avoir pas mise en garde contre l’utilisation qu’elle voulait faire de l’appartement…..
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Source et photo : bdidu.fr
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