UNANIMITE NECESSAIRE POUR IMPUTER UN CHANGEMENT A UN COPROPRIETAIRE !
Cet arrêt rappelle que l’assemblée générale ne peut, même si il y a majorité, imposer à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu’elles résultent du règlement de copropriété.
L’unanimité de l’assemblée générale de la copropriété est indispensable pour imposer à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives.
La décision prise lors de l’assemblée générale de donner mandat au syndic afin de négocier , avec l’un des copropriétaires, un protocole d’accord encadrant l’usage de ses parties privatives et des parties communes, n’impose aucune restriction aux droits dudit copropriétaire, qui reste libre de négocier, accepter ou refuser ce protocole, et peut donc être adoptée à la majorité des voix …
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Source et photo : bdidu.fr
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