COMMENT DESENGORGER LES TRIBUNAUX ?
La loi du 23 mars 2019 a mis certaines nouvelles règles qui concernent les relations de voisinage et vont aider à désengorger les Tribunaux.
Depuis le 1er janvier 2020, certains de ces conflits devront d’abord avant tout passer par une médiation ou une conciliation avant une saisine du juge.
La loi du 23 mars 2019 de modernisation de la justice renforce le recours préalable aux modes alternatifs de règlement des conflits. Ces types de recours sont obligatoires depuis le 1er janvier 2020 pour des litiges inférieurs à 5000 euros et pour ceux relatifs à un conflit de voisinage.
Lire la suite, Cliquez Ici
Source et photo : monimmeuble.com
- Article à lire aussi :
- le trésor que j’ai trouve est-il a moi
- couleurs pastels ou chaleureuses pour cet automne 2021
- trouble du voisinage et les fuites d’eau
- dol 6 pourquoi doit on obstruer une fenêtre
- unanimité nécessaire pour imputer un changement a un copropriétaire
Nos sites partenaires : – 4piecesetplus.fr – les-petites-surfaces.fr – boulevard-avenue.fr