QUEL EST LE DELAI DE PRESCRIPTION POUR FAIRE RESPECTER LE REGLEMENT ?
Le délai de prescription du syndicat des copropriétaires pour faire respecter le règlement de copropriété court à compter du jour où il en a pris connaissance.
C’est l’exemple de ce locataire d’une chambre de service dans un immeuble soumis au régime de la copropriété qui s’est plaint d’infiltrations et de désordres.
Le syndicat des copropriétaires assigne le propriétaire pour qu’il lui soit interdit de poursuivre sa location, qui contrevient selon lui au règlement de copropriété.
Lire la suite, Cliquez Ici
Source et photo : monimmeuble.com
- Article à lire aussi :
- comment désengorger les tribunaux
- le trésor que j’ai trouve est-il a moi
- couleurs pastels ou chaleureuses pour cet automne 2021
- trouble du voisinage et les fuites d’eau
- dol 6 pourquoi doit on obstruer une fenêtre
Nos sites partenaires : – 4piecesetplus.fr – les-petites-surfaces.fr – boulevard-avenue.fr