L’OBLIGATION D’INFORMATION D’UN AGENT IMMOBILIER.

Cet article concerne l’obligation d’information de l‘agent immobilier.
Par un arrêt rendu le 7 septembre 2011, la Cour de Cassation a rappelé que l’agent immobilier ne pouvait se contenter de rapprocher les parties et encaisser la commission prévue contractuellement.
Il doit se considérer comme conseiller des parties et en particulier de l’acquéreur.
Comme tous les professionnels il doit songer à exécuter son obligation d’information à l’égard du « consommateur immobilier ».
Dans ce cas précis, le fait est que le bien vendu présentait en ce qui concerne sa toiture un « affaissement d’amplitude décamétrique ».
Lire la suite, Cliquez Ici
Source et photo : bdidu.fr
- Article à lire aussi :
- velux attention a ne pas créer de vue chez le voisin
- 5 ans pour expulser un occupant sans titre le délai est-il valable
- un millionnaire a essaye de ne pas payer la commission d’agence
- comment faire une deco simple dans cet appartement
- découvrez pourquoi une vente en viager a été annule
Nos sites partenaires : – 4piecesetplus.fr – les-petites-surfaces.fr – boulevard-avenue.fr