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ACTUALITE

LE PANNEAU DU PERMIS DE CONSTRUIRE N’EST PAS COM...

L’adresse de la Mairie manque sur le panneau d’affichage du permis de construire. Sauf que l’affichage sera reconnu régulier. Voici la procédure : Un couple a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté en date du 8 juin 2017 par lequel le maire d’Ajaccio a délivré à la société Chemin de Trabacchina un permis de construire un immeuble collectif …

POURQUOI CHANGER LE REVÊTEMENT DE SOL PEUT COÛTER CHER

Dans une copropriété, un propriétaire a réalisé des travaux de changement du revêtement de sol de son appartement. Il avait remplacé la moquette de la chambre par un parquet flottant et les carreaux de céramique doublés de liège de la cuisine par un autre revêtement de céramique. Son voisin du dessous se plaignait des nuisances générées par ce changement de revêtement de sol  et …

CONFLITS DE VOISINAGE , UNE CLAUSE DANS LE COMPROMIS !

Les notaires du Morbihan, en accointance avec la préfecture, ont intégré une clause dans les compromis de vente immobilière ayant pour objectif de prévenir les conflits de voisinage. Ce texte très court rappelle aux futurs acquéreurs qu’il leur incombe de s’assurer «des activités professionnelles ou pas, de toute nature, exercées dans l’environnement proche de l’immeuble, susceptibles d’occasionner des nuisances sonores, olfactives, visuelles ou autres …

L’OBLIGATION D’INFORMATION D’UN AGEN...

Cet article concerne l’obligation d’information de l‘agent immobilier. Par un arrêt rendu le 7 septembre 2011, la Cour de Cassation a rappelé que l’agent immobilier ne pouvait se contenter de rapprocher les parties et encaisser la commission prévue contractuellement. Il doit se considérer comme conseiller des parties et en particulier de l’acquéreur. Comme tous les professionnels il doit songer à exécuter son obligation d’information à …

Velux : Attention à ne pas créer de vue chez le voisin...

Cet arrêt juge la pose d’un Velux sur un toit qui peut constituer la création d’une vue, même si pour voir sur la propriété voisine il faut faire usage d’une échelle ou d’un escabeau. Un velux avait été installé dans le pan de toiture de l’immeuble de MM. X… donnant sur le jardin de la maison de M. Y…, la vue à partir de …

5 ANS POUR EXPULSER UN OCCUPANT SANS TITRE? LE DELAI E...

Le délai de 5 ans pour expulser un occupant sans titre ni droit est-il valable ?  Non : il n’y a pas de prescription pour cela « l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n’est pas susceptible de prescription ». Le cas de la société Bpifrance financement qui a fait grief à …

UN MILLIONNAIRE A ESSAYE DE NE PAS PAYER LA COMMISSION...

Quand un millionnaire veut se dispenser de payer la commission de l’agence Dans cet article on retrouve les règles applicables si un acquéreur essaye de ne pas payer la commission de l’agence.  Un agent immobilier accuse un vendeur et un acheteur d’avoir voulu concrétiser la transaction en direct alors que c’est lui qui les a fait se rencontrer. «En 2019, un agent immobilier a …

COMMENT FAIRE UNE DECO SIMPLE DANS CET APPARTEMENT ?

Découvrez ce que Marie, sous son pseudo Une hirondelle dans les tiroirs, arrive à nous faire adorer avec les tutoriels délicats et minutieux qu’elle réalise pour 18h39. Bricoleuse et toujours pleine d’inspiration, elle n’avait encore jamais refait d’appartement de A à Z. Voilà, c’est chose faite avec l’ancien appartement de sa grand-mère, en Bretagne, qui n’avait pas été rénové depuis 40 ans. Lire la suite, Cliquez …

DECOUVREZ POURQUOI UNE VENTE EN VIAGER A ETE ANNULE ?

La justice vient d’annuler une vente en viager conclue en 2017 à La Baule entre une nonagénaire malade et un docteur. Voici les explications : C’est juste comme l’histoire du film «Le viager» mais cette fois-ci à l’envers. Dans les deux cas cela se finit mal pour l’acheteur. À l’inverse du célèbre film de Pierre Tchernia où le vendeur survit à ses acheteurs, dans …

QUEL EST LE DELAI DE PRESCRIPTION POUR FAIRE RESPECTER...

Le délai de prescription du syndicat des copropriétaires pour faire respecter le règlement de copropriété court à compter du jour où il en a pris connaissance. C’est l’exemple de ce locataire d’une chambre de service dans un immeuble soumis au régime de la copropriété qui s’est plaint d’infiltrations et de désordres. Le syndicat des copropriétaires assigne le propriétaire pour qu’il lui soit interdit de poursuivre sa …

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