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Actualité

Crise sanitaire et confinements successifs, quel impac...

Comme toutes les activités économiques, le marché immobilier est en train de traverser la crise que nous connaissons à cause de la propagation de la pandémie. Avec la succession des deux confinements, il s’est avéré difficile pour les professionnels de l’immobilier de trouver constamment des clients pour la visite de biens immobiliers. De plus, certains acquéreurs préféraient d’abord attendre la fin du premier confinement …

LES PARTIES COMMUNES SPECIALES ET MISE EN CONFORMITE

L’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les parties communes spéciales sont celles affectées à l’usage et à l’utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers. La création de parties communes spéciales est indissociable de l’établissement de charges spéciales à chacune d’entre elles. Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au …

REGLES DE COMPTABILITE POUR LES COPROPRIETES !

Depuis 2006, toutes les copropriétés, petites ou grandes, doivent adopter des règles de tenue et de présentation de leur comptabilité directement inspirées de celles des entreprises. Cette comptabilité n’est pas compliquée mais ne permet pas de connaître l’état financier de la copropriété et d’anticiper des dépenses importantes. Il est difficile de comparer une année avec une autre, pour déceler d’éventuelles anomalies ou dérives. Enfin, …

L’agent immobilier peut-il réclamer la clause pé...

La clause pénale pour un achat immobilier ne peut être demandée par l’agent immobilier si la vente n’est pas encore signée. Le mandat d’entremise donné à un agent immobilier ne lui permet pas d’engager son mandant pour l’opération envisagée à moins qu’une clause ne l’y autorise, de sorte que le refus du client de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée …

LE MUR DE SOUTENEMENT EST MOCHE MAIS PAS UN TROUBLE DU...

La Cour d’Appel a tranché. Le mur de soutènement qui était décrit comme inesthétique, n’est pas un trouble anormal du voisinage. En date du 04 septembre 2014, un propriétaire a fait assigner son voisin devant le tribunal de grande instance de Bastia pour obtenir, outre une indemnisation, la démolition sous astreinte d’un mur de soutènement en béton édifié en limite de propriété, invoquant des …

Qu’est-ce qui change avec le nouveau DPE au 1er juille...

La nouveauté concernant le DPE pour 2021 demeure son opposabilité. Le DPE opposable signifie que désormais, qu’un acquéreur pourra se retourner contre le vendeur pour préjudice.si l’étiquette attribuée au logement est erronée. Si un acquéreur achète un logement étiqueté E alors qu’en réalité, il est classé F (ce qui correspond à une passoire thermique), le propriétaire sera considéré comme responsable et pourra être contraint de …

Quel est le prix moyen d’une assurance habitatio...

L’assurance habitation peut avoir des variantes du simple au double selon les garanties choisies, le type de logement, la région, etc. Comment calcule-t-on le coût de l’assurance habitation et quel est son prix moyen en 2021? Le calcul d’une assurance habitation va dépendre de plusieurs critères, qui peuvent faire varier le coût du simple au triple. Afin de connaître le prix que vous devez payer, …

Règlement de copropriété : l’AG peut-elle reconnaitre ...

L’assemblée générale des copropriétaires est l’organe qui est habilité à modifier le règlement de copropriété. Celle-ci peut reconnaître le caractère non écrit d’une clause de celui-ci. De même, tout copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires peuvent faire constater l’absence de conformité à la loi d’une clause de répartition des charges. Division de lots et modification de la répartition des charges dans le règlement de copropriété. Le …

LE MANDAT DE L’AGENT IMMOBILIER SERA NUL !

Cet arrêt juge que le mandat de l’agent immobilier est nul remettant en cause un défaut de mention, notifié dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier. Cette convention est nulle. Par acte du 20 mars 2013, la SCI Le Clos …

DECOUVREZ LES NOUVEAUTES POUR 2021

Ce début d’année 2021, le secteur de l’immobilier rencontre de nouveautés dans différents secteurs. La prime à la rénovation va être généralisée, la construction dans le neuf va faire face à de nouvelles normes, la taxe d’habitation continue sa disparition progressive et le taux du droit de partage a été réduit. Par contre, les tranches du barème de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) …

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