Archives de catégorie : Notre actualité
Velux : Attention à ne pas créer de vue chez le voisin...
Cet arrêt juge la pose d’un Velux sur un toit qui peut constituer la création d’une vue, même si pour voir sur la propriété voisine il faut faire usage d’une échelle ou d’un escabeau. Un velux avait été installé dans le pan de toiture de l’immeuble de MM. X… donnant sur le jardin de la maison de M. Y…, la vue à partir de …
5 ANS POUR EXPULSER UN OCCUPANT SANS TITRE? LE DELAI E...
Le délai de 5 ans pour expulser un occupant sans titre ni droit est-il valable ? Non : il n’y a pas de prescription pour cela « l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n’est pas susceptible de prescription ». Le cas de la société Bpifrance financement qui a fait grief à …
UN MILLIONNAIRE A ESSAYE DE NE PAS PAYER LA COMMISSION...
Quand un millionnaire veut se dispenser de payer la commission de l’agence Dans cet article on retrouve les règles applicables si un acquéreur essaye de ne pas payer la commission de l’agence. Un agent immobilier accuse un vendeur et un acheteur d’avoir voulu concrétiser la transaction en direct alors que c’est lui qui les a fait se rencontrer. «En 2019, un agent immobilier a …
COMMENT FAIRE UNE DECO SIMPLE DANS CET APPARTEMENT ?
Découvrez ce que Marie, sous son pseudo Une hirondelle dans les tiroirs, arrive à nous faire adorer avec les tutoriels délicats et minutieux qu’elle réalise pour 18h39. Bricoleuse et toujours pleine d’inspiration, elle n’avait encore jamais refait d’appartement de A à Z. Voilà, c’est chose faite avec l’ancien appartement de sa grand-mère, en Bretagne, qui n’avait pas été rénové depuis 40 ans. Lire la suite, Cliquez …
DECOUVREZ POURQUOI UNE VENTE EN VIAGER A ETE ANNULE ?
La justice vient d’annuler une vente en viager conclue en 2017 à La Baule entre une nonagénaire malade et un docteur. Voici les explications : C’est juste comme l’histoire du film «Le viager» mais cette fois-ci à l’envers. Dans les deux cas cela se finit mal pour l’acheteur. À l’inverse du célèbre film de Pierre Tchernia où le vendeur survit à ses acheteurs, dans …
QUEL EST LE DELAI DE PRESCRIPTION POUR FAIRE RESPECTER...
Le délai de prescription du syndicat des copropriétaires pour faire respecter le règlement de copropriété court à compter du jour où il en a pris connaissance. C’est l’exemple de ce locataire d’une chambre de service dans un immeuble soumis au régime de la copropriété qui s’est plaint d’infiltrations et de désordres. Le syndicat des copropriétaires assigne le propriétaire pour qu’il lui soit interdit de poursuivre sa …
COMMENT DESENGORGER LES TRIBUNAUX ?
La loi du 23 mars 2019 a mis certaines nouvelles règles qui concernent les relations de voisinage et vont aider à désengorger les Tribunaux. Depuis le 1er janvier 2020, certains de ces conflits devront d’abord avant tout passer par une médiation ou une conciliation avant une saisine du juge. La loi du 23 mars 2019 de modernisation de la justice renforce le recours préalable aux …
LE TRESOR QUE J’AI TROUVE EST-IL A MOI ?
Le «trésor» trouvé par hasard dans une propriété est-il à vous ? C’est une affaire toute simple d’un «trésor» trouvé au fond de la cave d’un appartement, dans le 7e parisien , et dont la propriétaire a hérité de sa mère. En l’occurrence, il s’agit de 500.000 euros en petites coupures, comme l’a révélé cette semaine Le journal Le Parisien-Aujourd’hui-en-France. Mais la même question …
COULEURS PASTELS OU CHALEUREUSES POUR CET AUTOMNE 2021...
Art roman ou style graphique, couleurs chaleureuses ou pastel, matières naturelles… Venez découvrir les prochains hits de la décoration de l’automne/hiver 2021! Le grand salon Maison et Objet a connu pour la première fois une édition en ligne pour cause de Covid-19, c ‘est ainsi que les organisateurs ont pu maintenir leurs conférences habituellement organisées pendant la manifestation. L’une d’entre elles a particulièrement retenu notre …
TROUBLE DU VOISINAGE ET LES FUITES D’EAU
Les fuites d’eau, c’est une véritable calamité pour les copropriétaires touchés ! Cette affaire a été traitée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 28 mai 2020 reflétant bien les problèmes rencontrés entre voisins. Fuites d’eau qui proviennent d’un appartement supérieur Ce cas résume en tous points , les problèmes que l’on rencontre le plus souvent entre voisins. Si des infiltrations d’eau provenant d’un appartement …